Reprendre le travail, et l’allaitement?… Qu’en dit la loi?

Que la jeune mère soit heureuse de retrouver ses collègues ou qu’elle ait le cœur serré à l’idée de lancer son (trop) petit en garde, ou encore un mélange de ces deux sentiments, la reprise du travail après un congé maternité est rarement une mince affaire. La femme qui ne veut pas sevrer à ce moment précis se trouve devant le choix suivant : tirer son lait pendant la journée ou non. Plusieurs facteurs entrent en compte dans cette  décision, comme l’âge de l’enfant, le rythme horaire du travail (nombreux déplacements), et surtout l’envie de la mère. Le Code du Travail a pensé aux femmes allaitantes à plusieurs reprises. En cas de travail à risques, la mère allaitante doit être informée des conséquences (article R4412-89) pour l'enfant suite à une exposition de substances dangereuses. Elle se voit aussi proposer un emploi n'ayant aucune conséquence sur l'allaitement (article L1225-12). Malheureusement, cette disposition n'est valable que le mois suivant le retour après le congé de maternité. Par contre, les mères allaitantes bénéficient d'une suveillance médicale renforcée pendant la durée de l'allaitement (article R4624-19) et elles doivent même pouvoir se reposer en position allongée dans des conditions convenables (article R4152-2). La loi ne précise pas de durée pour ce repos! Encore faut-il que les femmes aient envie de faire savoir qu'elles allaitent, car rien ne précise que ces dispositions s'appliquent uniquement aux femmes qui tirent leur lait / allaitent durant la journée de travail. Celles qui souhaitent recueillir leur lait / allaiter durant la journée en informeront vraisemblablement leur employeur. Effectivement, le Code du Travail octroie une « heure d’allaitement » à la mère jusqu’au premier anniversaire de l’enfant (article L1225-30). Ce temps d’allaitement peut être utilisé pour extraire son lait ou allaiter son enfant sur site (article L1225-31). Il est réparti en 2 fois 30 minutes, une fois le matin, une l’après-midi. Le moment de ces 2 périodes est décidé d’un commun accord entre la mère et l’employeur, à défaut au milieu de chaque demi-journée de travail (article R1225-5). Une entreprise employant plus de 100 salariées peut être tenue de mettre à disposition un local d'allaitement au-moins à proximité du lieu de travail (article L1225-32). L'agencement et la tenue du local sont décrits précisément dans les articles R4152-13 à R4152-28. Il doit bien sûr clairement isolé des zones de travail identifiées comme à risque (article R4152-14) et aucune contribution ne peut être demandée aux mères l'utilisant (R4152-28). Si un tel local existe, les 30 minutes accordées à la mère peuvent être réduites à 20 minutes (article R1225-6).   Cependant, il existe des salariés en France pour lesquels le Code du Travail ne s'applique pas. Ce sont les fonctionnaires. Là, rien n'est clair, peut-être pourrions-nous dire tout est flou... Le site de la fonction publique mentionne l'existence des 2 demi-heures quotidiennes dans la liste des autorisations d'absence, au titre du régime de protection sociale obligatoire. Pourtant, aucune loi ni aucune directive ne reprend cette possibilité offerte aux mères. Seule une circulaire (fp 4 n° 1864 du 9 août 1995) existe sur le sujet. Elle précise qu'"il n'est pas possible [...] d'accorder d'autorisations spéciales aux mères allaitant leurs enfants, tant en raison de la durée de la période d'allaitement que de la fréquence des absences nécessaires". Ce texte indique néanmoins que si l'administration possède une garderie, les mères doivent avoir l'autorisation de s'absenter pour allaiter leur enfant, dans la limite de 2 demi-heures par jour. Enfin, si l'enfant est gardé à proximité, la mère peut aussi bénéficier de ce droit. Ceci crée une inégalité entre les mères au sein (!) même de la fonction publique et le ministre du travail a été interrogé à ce sujet en 2010 par un député. Il n'était pas prévu à l'époque de revenir sur le contenu de la circulaire. Le ministre a néanmoins ajouté que plus généralement, c'est au chef de service que revient la décision d'accepter les autorisations d'absence pour allaitement, en prenant en compte les besoins du service mais aussi la proximité de l'enfant. Cet aspect n'est pourtant pas significatif pour une femme qui tire son lait dans un vestiaire... Par ailleurs, selon certains juristes, une circulaire n'a pas vraiment une règle juridique et on peut donc considérer le droit de la fonction publique muet sur le sujet. Dans un tel cas, le droit commun doit s'appliquer, c'est-à-dire ici le Code du Travail avec ses 2 fameuses demi-heures. Le Code de la Fonction Publique ne peut que s'enrichir sur le sujet, pour le bien-être des femmes et la santé de leurs enfants!

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